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Le droit des affaires appliqué de Martin Pinault: Chapitre 4

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Titre : Protection de l’entreprise. Code civil du Québec

Auteur : Martin Pinault

Pages : 61-76

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Pour citer ce chapitre: 

Martin Pinault, "Protection de l’entreprise. Code civil du Québec" in : Le droit des affaires appliqué, Presses de l'Université Laval, 2014, P. 61-76

URL : https://www.artelittera.com/fr/le-droit-des-affaires-applique-de-martin-pinault/7107-le-droit-des-affaires-applique-de-martin-pinault-chapitre-4.html

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